Conditions Générales de Vente
Toute commande passée à la société TAB TREFILERIE D'ACIER DE BRETAGNE, SAS au capital de 224000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 408 773 232, dont le siège social est situé ZI DU PLESSIS BEUCHER, 35220 CHATEAUBOURG (ci-après « TAB » ou le « Vendeur ») par tout acheteur professionnel (ci-après le « Client ») sont soumises aux présentes Conditions Générales.
TAB est spécialisée dans la fabrication de fil pour l’armature du béton, ce qui inclut les produits suivants : « Couronnes / bobines », « Barres à Longueur », « Treillis / panneaux », « Clôtures de chantier » (ci-après les « Produits »). Par défaut, tout produit vendu par TAB est soumis aux présentes.
TAB bénéficie des certificats B500A et B500B délivrés par l'Association Française de Certification des Armatures du Béton. Le Client est invité à prendre connaissance des certificats en cours sur le site internet de TAB.
1. APPLICATION
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Conformément à l’article L. 441-1 III du Code de commerce, les Conditions Générales constituent le socle unique de la négociation commerciale.
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Les Conditions Générales sont communiquées au Client et prévalent sur toute clause pouvant figurer sur ses documents, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat ou documents similaires.
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Le Vendeur se réserve le droit de conclure des conditions particulières aux présentes.
2. DEVIS / COMMANDE
2.1 Toute commande implique l’émission d’un devis par TAB, soumis aux présentes Conditions Générales.
2.2 Tout Client est présumé passer commande en qualité de professionnel averti, disposant des connaissances techniques nécessaires quant au choix des Produits et des caractéristiques attendues.
2.3 Sauf mention contraire, tout devis a une durée de validité d’une semaine à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis se fait par tous moyens, toute commande adressée par le Client après réception du devis implique son acceptation des conditions qui y sont stipulées. Au-delà du délai indiqué et à défaut de commande, TAB pourra émettre un nouveau devis soumis à de nouvelles conditions économiques.
2.4 Toute signature du devis par le Client, ou toute commande passée après sa réception, emporte son acceptation des conditions qui y sont stipulées, ainsi que des présentes conditions, et entraine la conclusion d’une commande ferme et définitive, qui ne peut être résiliée sans l’accord exprès de TAB.
3. PRIX
Les prix sont fixés au devis. Sauf indication contraire, les prix sont réputés nets, hors taxe, franco de port pour toute destination en France métropolitaine et départ pour toute autres destinations à l’exclusion des tarifs douaniers, de l’assurance et de la TVA applicable au jour de la livraison.
4. PAIEMENT
4.1 Sauf indication contraire au devis, toute commande doit faire l’objet d’un règlement dans les 30 jours fin de mois le 15 après la date d’émission de facture. Les règlements sont effectués par virement.
4.2 Le devis peut prévoir qu’un acompte doit être versé dès sa signature. Le règlement de l’acompte conditionne dans ce cas la validité de la commande.
4.3 Aucun escompte n’est pratiqué par TAB pour paiement anticipé. Aucune compensation ne peut être opérée par le Client sans l'accord préalable de TAB.
4.4 Le non-paiement d'une seule facture peut entrainer l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client et la suspension des commandes en cours, sans préjudice de toute autre action que TAB serait en droit d'intenter.
4.5 En cas de non-règlement à la date de facture, le Client est redevable, de plein droit, de pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la BCE, majoré de 10 points sans être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, majoré des frais réels de recouvrement.
5. LIVRAISON
5.1 Tout délai indicatif de livraison ou de mise à disposition pour enlèvement pourra être indiqué au devis. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et TAB ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client, ni se voir appliqué de retenue, de demande de compensation, de dédommagement ou d’annulation de commande, en cas de retard de livraison.
5.2 TAB ne pourra notamment en aucun cas être responsable en cas de retard ou suspension de la livraison (i) imputable au Client, (ii) lié à un problème d’approvisionnement, notamment en matière première (en particulier l’acier), que ce problème soit ou non considéré comme relevant d’un évènement de force majeure, ou (iii) en cas de force majeure répondant à la définition donnée aux présentes.
5.3 Le Client accepte que les Produits puissent être livrés avec un écart de quantité d’une tolérance de plus ou moins 4% sur les bobines et barre sans que cela ne constitue un manquement de TAB à son obligation de délivrance conforme.
6. GARANTIE
6.1 La garantie commerciale est limitée à une durée de 6 mois à compter de la livraison ou de l’enlèvement. La garantie couvre la non-conformité des Produits aux spécifications contractuelles et à tout vice caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant les Produits livrés, sous réserve que ces défauts n’aient pas été décelables à la livraison.
6.2 TAB s’engage à livrer des Produits répondant aux normes en vigueur. Seule la conformité des Produit aux spécifications contractuelles et aux éventuels certificats est garantie et non pas un usage particulier envisagé par le Client.
6.3 En cas de constatation par le Client d’un vice caché affectant les Produits, celui-ci devra notifier TAB par email (doublé par lettre recommandée avec accusé de réception) dans les huit (8) jours ouvrés suivant la découverte de la défectuosité alléguée. Il appartient au Client de prouver et fournir toute justification quant à la réalité du vice.
6.4 La garantie est limitée, au choix de TAB, au remplacement, à la réparation, ou au remboursement des éléments non conformes ou affectés d'un vice.
6.5 Toute garantie est exclue en cas d’utilisation non conforme, de négligence ou défaut d'entretien ou de stockage de la part du Client, comme en cas d'usure normale ou de force majeure.
7. RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
7.1 La responsabilité de chacune des parties, en cas de faute prouvée, est limitée à la réparation du préjudice personnel, certain, direct et prévisible subi par une partie, à l’exclusion des dommages indirects ou immatériels qui ne pourront donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non (ceci comprenant, sans que cela soit limitatif : perte de marge commerciale, perte d'exploitation, perte de production, perte de clientèle, préjudice d’image).
7.2 Le montant maximum de réparation qui pourrait être du par T AB au Client est limité, toutes causes confondues, au montant total HT facturé au titre de la commande concernée.
7.3 Le Client demeure seul responsable de l’utilisation, de la transformation des Produits et de la commercialisation ou de l’usage des produits découlant de ces opérations de transformation.
7.4 Sous peine de forclusion, toute action en responsabilité dirigée contre TAB, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, doit être engagée dans un délai de 12 mois à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
7.5 TAB déclare être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
8.1 Clause de réserve : le transfert de propriété des Produits est différé au paiement intégral du prix de la commande, en principal, frais, intérêts et accessoires. En cas de non-paiement, sans préjudice de tout autre droit et recours, TAB pourra exiger, par tout moyen, la restitution des éléments livrés, aux frais et risques du Client. Jusqu'à paiement intégral du prix, le Client devra individualiser les éléments livrés.
8.2 Le transfert des risques, de perte et de détérioration se rapportant aux éléments livrés, intervient jusqu'au point de livraison chez le Client, ou son mandataire (si TAB est chargé de la livraison), ou selon l’incoterm indiqué au devis, le cas échéant.
9. FORCE MAJEURE
9.1. Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l’article 1218 du code civil et les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française.
9.2. De convention expresse, constituent un cas de force majeure, les évènements suivants : mouvements sociaux perturbant l’activité économique, bris de machine ou d’équipements, rupture d’approvisionnement en matière première ou en énergie, crise sanitaire affectant la production.
9.3. Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l'événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois ou s'il rend la commande définitivement impossible, celle-ci sera résiliée sur demande de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Si le Client met à disposition de TAB des plans ou d’autres moyens, le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, ou être dument autorisé à cet effet, et garantit, sans limitation TAB contre toute réclamation ou action de tiers en contrefaçon, en concurrence déloyale ou agissement parasitaire liés à cet usage. Le Client s’engage à intervenir dans toute action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de TAB et à prendre à sa charge toutes les conséquences qui pourraient en résulter, y compris les frais d’avocats.
11. DONNÉES PERSONNELLES
TAB recueille les informations nominatives suivantes relatives à ses clients : adresse électronique, nom et prénom des préposés du Client, poste occupé, téléphone, fax, éléments nécessaires à la facturation et au règlement de la société.
TAB, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel afin d'effectuer des opérations administratives liées à l'exécution des commandes, à la gestion du compte client (livraisons, facturations, règlements et plus généralement toutes opérations raisonnables requises pour la bonne administration de la relation client), afin d’entretenir une documentation sur les clients, d'établir des statistiques financières et de chiffre d'affaires. Les données collectées sont celles strictement nécessaires et indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de TAB ainsi qu'à ses éventuels prestataires et sous-traitants.
Les données sont conservées le temps de la relation commerciale et pour la durée prévue aux textes applicables. Conformément à la règlementation, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification ou d'effacement, de limitation du traitement des données, d'un droit d'opposition, qui s'exercent à l’adresse postale de TAB, accompagné d'une copie d'un titre d'identité. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 rue de Fontenoy, 75007 Paris.
12. NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes Conditions, ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la disposition en cause ou de toute autre disposition.
13. CONFIDENTIALITÉ
Les informations échangées entre le TAB et le Client, notamment relative à la politique commerciale de TAB, sont strictement confidentielles.
14. SOUS -TRAITANCE
TAB a la possibilité d’avoir recours aux sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des Services.
15. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales ou aux commandes, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RENNES, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.